Proposition de loi ordinaire lutte contre les marchands de sommeil

I. – Au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
II. – Au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
III. – Au 3° du VII de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
IV. – Au 3° du III de l'article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 542-2 il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'allocation de logement ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l'État dans le cas où ils exécutent des travaux d'office. »
II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 831-3 il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l'allocation logement ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l'État dans le cas où ils exécutent des travaux d'office. »

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle mentionne obligatoirement le nom de l'acquéreur envisagé. »