Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Article 5 de la Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Dépôt, 24 août 2021

Le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement AS8, 25 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des…Adopté

Sur l'article 5

Cet article propose de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH du bénéficiaire. Il s'inscrit ainsi dans la continuité de plusieurs propositions de loi débattues à l'Assemblée nationale, qui visaient à déconjugaliser l'AAH. Le Groupe LaREM est très attaché à la préservation notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité familiale et nationale, et considère que la déconjugalisation ouvrirait une brèche en termes de justice sociale. Il est toutefois vigilant vis-à-vis des alertes relayées sur le terrain par les associations de personnes … Lire la suite…

2. Amendement 16, 4 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en faveur…Adopté

Sur l'article 5

Cet article propose de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH du bénéficiaire lorsque celui-ci est en couple. Il s'inscrit ainsi dans la continuité de plusieurs propositions de loi débattues à l'Assemblée nationale, qui visaient à déconjugaliser l'AAH. Le Groupe LaREM est très attaché à la préservation notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité familiale et nationale, et considère que la déconjugalisation ouvrirait une brèche en termes de justice sociale. Il est toutefois vigilant vis-à-vis des alertes relayées sur le terrain par les … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 29 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en…

Sur l'article 5

Amendement AS3 de Mme Sabine Rubin. M. Jean-Hugues Ratenon. La situation sanitaire démontre que les personnes handicapées sont plus isolées que les autres. Elles souffrent davantage de la crise, notamment de l'augmentation des prix et de la baisse du pouvoir d'achat. Il est heureux que l'AAH ait augmenté pour les bénéficiaires vivant seuls et ne disposant d'aucune autre ressource. Elle n'en demeure pas moins inférieure au seuil de pauvreté. Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'augmentation de l'AAH au niveau du SMIC, voire plus. Il est difficile d'accepter l'idée … Lire la suite…

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