Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Dépôt, 24 août 2021

Au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « humaines, », sont insérés les mots : « notamment, de surveillance et d'assistance, de soutien à l'autonomie globale et de participation à la vie sociale et citoyenne, ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 7

Afficher tout (7)

1. Exposé des motifs, 24 août 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Sous l'impulsion de Jacques Chirac, la loi du 11 février 2005 a conféré à nos concitoyens en situation de handicap le droit à la compensation des conséquences de leur handicap, et créé pour le rendre effectif un outil souple et à prétention universelle : la prestation de compensation du handicap (PCH). Souple, car elle prend la forme requise par les besoins du demandeur - aide humaine, aide technique, aide à l'adaptation du véhicule, aide animalière, etc. À prétention universelle, car elle est versée individuellement et quasiment sans condition de ressources. La PCH … Lire la suite…

2. Amendement AS4, 25 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des…Adopté

Sur l'article 1er

Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu'elle vise a évolué significativement. Conformément à l'engagement du Président de la République lors de la Conférence nationale du Handicap (CNH) du 11 février 2020, la PCH intègre depuis le 1 er janvier 2021 des aides à la parentalité (PCH Parentalité), pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap. La prise en compte de certains besoins a aussi été améliorée, par exemple avec l'intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation. Le groupe LaREM a également soutenu … Lire la suite…

3. Amendement 12, 4 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire visant à plus de justice et d'autonomie en faveur…Adopté

Sur l'article 1er

Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu'elle vise a évolué significativement. Conformément à l'engagement du Président de la République lors de la Conférence nationale du Handicap (CNH) du 11 février 2020, la PCH intègre depuis le 1er janvier 2021 des aides à la parentalité (PCH Parentalité), pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap. La prise en compte de certains besoins a aussi été améliorée, par exemple avec l'intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation. Le groupe LaREM a également soutenu … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)