Article 3 de la Proposition de loi ordinaire société : immigration réellement choisie

Après l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-8. – Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d'asile. »