Article unique de la Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
Au début de l'article 461-4 du code pénal, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de commettre un viol sur une personne protégée par le droit international des conflits armés est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »