Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au début de l'article 461-4 du code pénal, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de commettre un viol sur une personne protégée par le droit international des conflits armés est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »