Proposition de loi réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple »

Article 2 de la Proposition de loi réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple »

Dépôt, 2 novembre 2021

I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport n° 4876, Rapport, 5 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple »

Sur l'article 2

Avant Propos I. Les « fusillés pour l'exemple » : ni des traÎtres, ni des héros, mais des poilus ordinaires, victimes d'un déni de justice A. Les « fusillés pour l'exemple », des poilus ordinaires 1. Ce que ne sont pas les « fusillés pour l'exemple » a. L'exclusion des auteurs de crimes de droit commun et d'espionnage b. La distinction avec les mutins de 1917 2. Ce que sont les « fusillés pour l'exemple » B. Des victimes d'une justice d'exception reconnue comme défaillante dès la guerre 1. Une justice spéciale expéditive, bafouant tous les droits de la défense 2. Un système critiqué, dont … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 4 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple »

Sur l'article 2

Mme la présidente Françoise Dumas. Cet article établit une compensation financière, mais il n'a plus d'objet dès lors que l'article 1er n'a pas été adopté. La commission rejette l'article 2. La commission ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi, l'ensemble de celle-ci est rejeté. Mme la présidente Françoise Dumas. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour, en procédure d'examen simplifié, le jeudi 13 janvier. Je remercie le rapporteur de nous avoir donné l'occasion d'avoir ce débat, qui a permis de soulever des questions très importantes, ayant une résonance dans l'actualité. … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-3 rect., 24 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple »En discussion

Sur l'article 2

Le présent amendement vise à corriger la référence au code des impôts, désormais invalide, par une référence au code des impositions sur les biens et services. Lire la suite…

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