Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

Article 4 de la Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 11 avril 2023

Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 2100-3 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. » ;
2° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

Sur l'article 4

En 2020, le réseau ferré national, propriété de SNCF Réseau, comptait environ 30 000 km de lignes et 35 000 km en y intégrant les lignes inexploitées, fermées ou déclassées. À l'échelle locale, dans les régions, les dossiers de demandes de réouvertures de lignes suspendues, fermées, voir déclassées s'accumulent, portés par des associations et collectifs citoyens, organisations syndicales ou professionnelles. Toutes les régions sont concernées pour des lignes ou des tronçons de lignes allant de 20 à 200 km. À titre d'exemple : – En Provence-Alpes-Côte-d'Azur : Dignes-lès-Bains / Saint Auban … Lire la suite…

2. Amendement CD42, 7 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de…Adopté

Sur l'article 4

Le présent amendement vise à donner la possibilité au Haut Comité du système de transport ferroviaire de demander un rapport sur la relance des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national, afin de rendre un avis ou adresser des recommandations en la matière au ministre chargé des transports. En effet, les modalités de fonctionnement du Haut Comité ne sont pas adaptées à la gestion des décisions administratives tel qu'envisagé par cet article, à savoir un droit de veto via un avis conforme. Il s'agit d'une instance d'information et de concertation des parties … Lire la suite…

3. Amendement CD52, 7 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de…Adopté

Sur l'article 4

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. Il effectue un suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire. Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des … Lire la suite…

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