Article 4 de la Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 2100-3 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. » ;
2° (Supprimé)