Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 11 avril 2023

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 2111-20 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d'emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
« Il peut être dérogé au quatrième alinéa du présent I lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques, notamment en matière de neutralité carbone. »

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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

Sur l'article 1er

En 2020, le réseau ferré national, propriété de SNCF Réseau, comptait environ 30 000 km de lignes et 35 000 km en y intégrant les lignes inexploitées, fermées ou déclassées. À l'échelle locale, dans les régions, les dossiers de demandes de réouvertures de lignes suspendues, fermées, voir déclassées s'accumulent, portés par des associations et collectifs citoyens, organisations syndicales ou professionnelles. Toutes les régions sont concernées pour des lignes ou des tronçons de lignes allant de 20 à 200 km. À titre d'exemple : – En Provence-Alpes-Côte-d'Azur : Dignes-lès-Bains / Saint Auban … Lire la suite…

2. Amendement CD53, 7 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de…Adopté

Sur l'article 1er

Le présent amendement a pour objectif de restreindre le moratoire proposé à une durée de 10 ans et exclusivement aux lignes en exploitation au 1er janvier 2017 ou dont l'exploitation a été interrompue postérieurement à cette date. En effet, le dispositif initial pourrait brider certaines initiatives locales, notamment pour recourir à des modes de transport alternatifs, tels que des solutions ferroviaires légères ou encore des voies cyclables. En outre, geler toute évolution des lignes ferroviaires qui ne circulent plus depuis des années présenterait le risque de bloquer des opérations … Lire la suite…

3. Rapport n° 1080, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne…

Sur l'article 1er

___ Pages INTRODUCTION COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er (article L. 2111-20 du code des transports) Moratoire sur le déclassement, le déferrement et la cession d'emprises de voies ferrées appartenant à SNCF Réseau Article 1er bis (nouveau) Étude d'un scénario à « vitesse intermédiaire » pour tout projet de nouvelle ligne à grande vitesse Article 2 Financement d'études d'opportunité sur la mise en œuvre de solutions innovantes de mobilité sur les petites lignes ferroviaires suspendues depuis 2017 Article 3 (article L. 2111-10 du code des transports) Inclusion de la relance des petites … Lire la suite…

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