Article 1er de la Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Après le troisième alinéa du I de l'article L. 2111-20 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d'emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
« Il peut être dérogé au quatrième alinéa du présent I lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques, notamment en matière de neutralité carbone. »