Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 11 avril 2023

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales concernées inscrivent, dans un contrat spécifique ou dans le cadre d'un contrat concernant les transports, le financement d'études d'opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n'ayant accueilli aucune circulation commerciale depuis le 1er janvier 2017.

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

Sur l'article 2

En 2020, le réseau ferré national, propriété de SNCF Réseau, comptait environ 30 000 km de lignes et 35 000 km en y intégrant les lignes inexploitées, fermées ou déclassées. À l'échelle locale, dans les régions, les dossiers de demandes de réouvertures de lignes suspendues, fermées, voir déclassées s'accumulent, portés par des associations et collectifs citoyens, organisations syndicales ou professionnelles. Toutes les régions sont concernées pour des lignes ou des tronçons de lignes allant de 20 à 200 km. À titre d'exemple : – En Provence-Alpes-Côte-d'Azur : Dignes-lès-Bains / Saint Auban … Lire la suite…

2. Amendement CD48, 7 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de…Adopté

Sur l'article 2

La mesure envisagée s'inscrit dans la perspective d'une réouverture de l'ensemble des lignes ferroviaires non circulées et en prévoit l'étude systématique. Cette ambition semble difficilement accessible. Il est proposé de prévoir en lieu et place l'étude de l'utilisation des emprises de ces lignes prioritairement pour des projets de mobilité innovants, adaptés aux besoins et aux caractéristiques des territoires traversés. Lire la suite…

3. Amendement CD44, 7 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de…Adopté

Sur l'article 2

L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les contrats de plan Etat-Région 2021-2027, intègrent le financement d'études à parité Etat/Région, visant à relancer l'exploitation de l'ensemble des lignes ferroviaires IUC 7 à 9 à faible activité, des lignes fermées ou déclarées et non déferrées. La proposition nous semble en l'état, peu accessible puisqu'elle implique une étude systématique des perspectives de réouverture de l'ensemble des lignes ferroviaires non circulées. C'est pourquoi nous proposons de prévoir, en lieu et place de ces études, le financement d'études … Lire la suite…

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