Article 2 de la Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales concernées inscrivent, dans un contrat spécifique ou dans le cadre d'un contrat concernant les transports, le financement d'études d'opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n'ayant accueilli aucune circulation commerciale depuis le 1er janvier 2017.