Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

Article 1er bis de la Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 11 avril 2023

Pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2024, l'étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Ce scénario dresse l'étude d'impact comparative de ces lignes avec les scénarios comportant une vitesse supérieure, notamment sur les plans économiques, environnementaux et de temps de trajet. L'éventuel gain sur le plan économique du choix du scénario à vitesse dite intermédiaire en comparaison avec les scénarios à une vitesse supérieure est investi dans la relance de l'exploitation des lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l'Union internationale des chemins de fer, à faible activité, des lignes fermées ou déclassées et non déferrées.

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement CD46, 7 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de…Adopté

Sur l'article 1er bis

Le présent amendement vise à systématiser la réalisation d'études portant sur des infrastructure à vitesse dite intermédiaire (200 à 250km/h de vitesse maximale) dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse. En effet, privilégier de telles infrastructures n'aurait pour conséquence qu'une perte de temps de trajet limitée, pour des gains sur le plan économique substantiels. Ces économies permettraient d'investir plus massivement dans la relance de l'exploitation des lignes de desserte fine du territoire et des mobilités ferroviaires du quotidien. Lire la suite…

2. Rapport n° 1080, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne…

Sur l'article 1er bis

___ Pages INTRODUCTION COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er (article L. 2111-20 du code des transports) Moratoire sur le déclassement, le déferrement et la cession d'emprises de voies ferrées appartenant à SNCF Réseau Article 1er bis (nouveau) Étude d'un scénario à « vitesse intermédiaire » pour tout projet de nouvelle ligne à grande vitesse Article 2 Financement d'études d'opportunité sur la mise en œuvre de solutions innovantes de mobilité sur les petites lignes ferroviaires suspendues depuis 2017 Article 3 (article L. 2111-10 du code des transports) Inclusion de la relance des petites … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 11 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de…

Sur l'article 1er bis

Amendement CD12 de M. Daniel Grenon. M. Daniel Grenon (RN). En pratique, la dépose de la voie intervient le plus souvent dès la fermeture d'une ligne et avant son déclassement. Or une ligne fermée continue d'appartenir au domaine public tant qu'elle n'est pas déclassée. Autoriser la dépose de la voie parfois des années avant un déclassement qui n'arrivera peut-être jamais est contraire au principe d'inaliénabilité du domaine public. Cet amendement a été suggéré par la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT). M. Hubert Wulfranc, rapporteur. Lors de leur … Lire la suite…

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