Proposition de loi ordinaire revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 127 amendements |
| Amendements adoptés : | 11 amendements |
Texte du document
Après le troisième alinéa du I de l'article L. 2111-20 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d'emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
« Il peut être dérogé au quatrième alinéa du présent I lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques, notamment en matière de neutralité carbone. »
Pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2024, l'étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Ce scénario dresse l'étude d'impact comparative de ces lignes avec les scénarios comportant une vitesse supérieure, notamment sur les plans économiques, environnementaux et de temps de trajet. L'éventuel gain sur le plan économique du choix du scénario à vitesse dite intermédiaire en comparaison avec les scénarios à une vitesse supérieure est investi dans la relance de l'exploitation des lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l'Union internationale des chemins de fer, à faible activité, des lignes fermées ou déclassées et non déferrées.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales concernées inscrivent, dans un contrat spécifique ou dans le cadre d'un contrat concernant les transports, le financement d'études d'opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur les lignes ferroviaires n'ayant accueilli aucune circulation commerciale depuis le 1er janvier 2017.