Article 12 de la Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l'article 398-1, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Le délit de refus de retrait d'un message manifestement illicite prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; »
2° La première phrase du second alinéa de l'article 510 est ainsi modifiée :
a) La seconde occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « avant-dernier » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel » ;
3° À l'article 512, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».