Article 1er ter de la Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 21 janvier 2020
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 18
Le présent amendement a pour objectif de prévenir les risques de signalements abusifs par les utilisateurs de plateformes en ligne. En plus d'être malhonnête, ce type de comportement risque d'accroître significativement le nombre de signalements reçus par les plateformes, et par-là d'inciter ces dernières à bloquer abusivement les contenus signalés par manque de moyens de traitement. Il est donc proposé de sanctionner les cas de signalements abusifs d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, afin d'aligner cette sanction sur celle prévue par l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 SYNTHÈSE I. UNE PROLIFÉRATION INACCEPTABLE DE CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET A. UN NIVEAU PRÉOCCUPANT DE RACISME, D'ANTISÉMITISME ET DE XÉNOPHOBIE DANS LA SOCIÉTÉ 1. Des comportements encore prégnants et dont les motifs évoluent… a. Un racisme important malgré une progression de la tolérance b. Un renouvellement des argumentaires du racisme ? 2. … qui se retrouvent dans la délinquance constatée a. L'état de la délinquance raciste b. Une réalité sous-estimée B. UNE HAINE QUI PROLIFÈRE SUR INTERNET 1. Un nombre élevé de … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 7 SYNTHÈSE I. UNE PROLIFÉRATION INACCEPTABLE DE CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET A. UN NIVEAU PRÉOCCUPANT DE RACISME, D'ANTISÉMITISME ET DE XÉNOPHOBIE DANS LA SOCIÉTÉ 1. Des comportements encore prégnants et dont les motifs évoluent… a. Un racisme important malgré une progression de la tolérance b. Un renouvellement des argumentaires du racisme ? 2. … qui se retrouvent dans la délinquance constatée a. L'état de la délinquance raciste b. Une réalité sous-estimée B. UNE HAINE QUI PROLIFÈRE SUR INTERNET 1. Un nombre élevé de … Lire la suite…