Article 3 de la Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux

L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les médecins généralistes conventionnés sont éligibles au fonds des actions conventionnelles, qui participe à leur implantation en zones rurales très peu peuplées où est constaté un déficit en offre de soins. À ce titre, leur sont accordées des aides fixées par décret la première année de leur implantation puis chacune des deux années suivantes. »