Projet ou proposition de loi constitutionnelle droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en france
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 88-3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Sont électeurs les ressortissants majeurs des États membres de l'Union européenne résidant en France. Ils sont également éligibles à tous les mandats électoraux et fonctions électives, à l'exception du mandat de Président de la République. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »