Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Article 1er a du Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Article 1 LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 mars 2020

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 105, 19 mars 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020Adopté

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er

Les départements et régions d'outre-mer ont un régime douanier spécifique qui conduit à imposer des droits, notamment dans les liaisons entre l'Hexagone et les outre-mer : c'est le cas de l'octroi de mer en particulier. L'octroi de mer, ressource des collectivités qui vise à protéger les productions locales, ne saurait être appliqué en période d'état d'urgence sanitaire. La proposition des parlementaires sur l'amendement CF 47 d'instaurer une exonération pour les biens destinés à lutter contre la pandémie est donc totalement légitime. Le Gouvernement y souscrit pleinement. Il soutient un … Lire la suite…

2. Rapport - nº 385, 20 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er

Les régions et départements d'outre-mer se voient appliquer un régime douanier spécifique. En particulier, aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer 56(*) , cet impôt dit de l'octroi de mer est applicable dans les départements et régions d'outre-mer aux importations de marchandises en provenance de l'hexagone, d'un autre département d'outre-mer, d'un État membre de l'Union européenne, d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne (octroi de mer externe). Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux issus d'opérations de … Lire la suite…

3. Examen du rapport, 20 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1er

M. Vincent Éblé, président. - Je vous remercie vivement de votre présence. Nous sommes réunis ce matin non seulement dans des circonstances exceptionnelles, mais aussi dans une configuration particulière, puisque nous avons volontairement restreint, pour des raisons sanitaires, la présence en commission. Je remercie nos collègues qui ont accepté de ne pas prendre part à la réunion, et qui pourront intervenir en séance publique. La salle a été préparée pour respecter les distances entre nous et a fait l'objet d'une désinfection préalable. Comme vous le savez, le Gouvernement a déposé un … Lire la suite…

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