Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Article 4 du Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Article 6 LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 19 mars 2020

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I. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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Documents parlementaires • 47

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1. Exposé des motifs, 18 mars 2020, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 mars 2020 N°2758 Table des matières Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire.....................................6 Exposé général des motifs.............................................................7 Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 11 Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de … Lire la suite…

2. Rapport n° 2761, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mars 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Sur l'article 4, renuméroté article 6

___ Pages EXPOSÉ GÉNÉRAL Introduction I. La difficile mesure de l'impact macroéconomique de la crise du Covid-19 II. LES PREMIÈRES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SUR LES FINANCES PUBLIQUES A. Le déficit public et le déficit de l'État s'aggravent en 2020 B. La dégradation de la conjoncture économique a principalement un effet sur le niveau des recettes 1. La baisse conjoncturelle des recettes fiscales 2. La hausse exceptionnelle des recettes non fiscales III. Les mesures nouvelles proposées par le Gouvernement et leur impact budgétaire A. L'impact sur le solde public des mesures annoncées B. … Lire la suite…

3. Amendement CF49, 19 mars 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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