Article 3 du Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° S'agissant des résultats des examens de dépistage virologique ou sérologique concluant à une contamination, des données d'identification et des coordonnées des personnes qui en ont fait l'objet, le suivi et le contrôle du respect des mesures d'isolement mentionnées à l'article 4 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire. » ;
2° (Supprimé)
3° Au début du X, sont ajoutés les mots : « À l'exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes, ».