Article 11 bis du Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l'article 398-1, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'aux articles 4 et 8 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ; »
2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »