Jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 5 de la présente loi.

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Documents parlementaires14


Sur l'article 4 bis, renuméroté article 11
Le groupe La République en Marche souscrit au principe d'élargissement du régime de placement à l'isolement pour toute personne contaminée. Dans ce cadre et afin d'assurer l'effectivité du dispositif, il souhaite que le Gouvernement puisse apporter des garanties quant aux mécanismes de compensation salariale à destination des travailleurs les plus précaires, ne bénéficiant pas d'une couverture d'indemnités journalières. Pour les travailleurs des plateformes ou les indépendants, l'arrêt de l'activité pendant dix jours consécutifs peut considérablement mettre à mal leur situation financière. … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 11
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Article 1er (art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021) Adaptation des outils de gestion de la crise sanitaire Article 2 (art. L. 3131-15, L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3821-11 et L. 3841-2 du code de la santé publique) Clarification et extension du régime de l'isolement Article 3 (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses disposition) Évolution des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 11
Si le groupe démocrate souscrit au principe d'élargissement du régime de placement à l'isolement pour toute personne contaminée, il souhaite que le Gouvernement puisse apporter des garanties quant aux mécanismes de compensation salariale à destination des travailleurs les plus précaires, ne bénéficiant pas d'une couverture d'indemnités journalières. Pour les travailleurs des plateformes ou les indépendants, l'arrêt de l'activité pendant dix jours consécutifs peut considérablement mettre à mal leur situation financière. Or, si l'isolement constitue une mesure indispensable sur le plan … Lire la suite…
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