Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Article 3 bis du Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Article 8 LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 24 juillet 2021

Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination sont conservées pour une durée de six mois après leur collecte. »

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° COM-236, 23 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaireAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 8

La conservation limitée des données pendant trois mois constitue une garantie essentielle des systèmes d'information de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. Le rapporteur n'est pas favorable à son allongement, sachant que l'allongement de la durée de conservation des données proposée ne pourrait bénéficier aux situations passées. Les personnes concernées doivent dans ce cas redemander leurs résultats aux laboratoires et une nouvelle saisie SIPEP. Pour le futur, le public est aujourd'hui parfaitement conscient de l'intérêt de conserver la preuve d'un résultat positif pour obtenir un passe … Lire la suite…

2. Rapport - nº 798, 23 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 8

L'article 3 bis du projet de loi tend à allonger la durée de conservation des données collectées par SIDEP et Contact Covid de trois à six mois, pour faciliter la récupération d'un QR code prouvant une contamination datant de moins de six mois. Compte tenu de la sensibilité des données collectées dans SIDEP et Contact Covid, la commission n'a pas souhaité accepter cet allongement. Elle a supprimé l'article 3 bis. L'article 3 bis du projet de loi a été introduit par amendements identiques d'Anne Genetet et Agnès Firmin-Bodo 36(*) . Il tend à allonger la durée de conservation des données … Lire la suite…

3. Rapport - nº 800, 25 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 8

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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