Projet ou proposition de loi organique seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins

En discussion
Dépôt, 9 octobre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 9 octobre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Après l'article LO. 1114-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article LO. 1114-3-1 ainsi rédigé :
« Art. LO. 1114-3-1. – Pour chaque catégorie de collectivités, le montant de la dotation globale de fonctionnement par habitant octroyé à chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ne peut être inférieur à la moyenne par habitant des dotations globales de fonctionnement octroyées aux collectivités métropolitaines de même catégorie. »
([1]) https://www.csfpt.org/sites/default/files/38_-_vers_lemploi_titulaire_dans_la_fpt_de_la_reunion_-_une_ambition_a_partager_1.pdf