Proposition de loi ordinaire attribution au maire de paris du pouvoir de police administrative générale
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 131-1, les mots : « sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : « du préfet de police et » sont supprimés.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.