Article 3 de la Proposition de loi visant au maintien des compétences «eau» et «assainissement» dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération

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Le II de l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Au dernier alinéa, la référence : « à l'avant-dernier » est remplacée par la référence : « au seizième » ;
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2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque la compétence mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l'exerçaient antérieurement. »