Proposition de loi visant au maintien des compétences «eau» et «assainissement» dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 juin 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 5214-16 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les 6° et 7° sont abrogés ;
– le treizième alinéa est supprimé ;
b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
« 7° Eau ; »
2° L'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les 8° et 9° sont abrogés ;
– au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ;
– aux quatorzième et seizième alinéas, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « onzième » ;
– au quinzième alinéa, les références : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les références : « onzième et douzième » ;
b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis :
« 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
« 3° Eau ; ».
Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».
Le II de l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, la référence : « à l'avant-dernier » est remplacée par la référence : « au seizième » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la compétence mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 du présent code est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l'exerçaient antérieurement. »