Article 3 de la Proposition de loi ordinaire conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable

L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l'objet d'une demande de regroupement familial, un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compétentes du pays d'origine. »