Proposition de loi ordinaire régime juridique des baux ruraux

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire régime juridique des baux ruraux

Dépôt, 16 janvier 2023

Le cinquième alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour certaines cultures dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder un an. » ;
2° Au début de la quatrième phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire régime juridique des baux ruraux

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux. Fruit d'une réflexion transpartisane, elle comporte sept articles. L'article 1er prévoit que l'état des lieux est obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil (1° ) et qu'un arrêté met à disposition des parties un modèle de bail écrit et d'état des lieux (2° ). En l'absence d'état des lieux, le bailleur et le preneur ne … Lire la suite…

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