Proposition de loi ordinaire régime juridique des baux ruraux

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire régime juridique des baux ruraux

Dépôt, 16 janvier 2023

L'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf accord du bailleur, le nombre de renouvellements du bail avec un même preneur est limité à trois. Un quatrième renouvellement est possible si le preneur se trouve à moins de neuf ans de l'âge légal de la retraite. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux baux conclus avec des sociétés. »

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire régime juridique des baux ruraux

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux. Fruit d'une réflexion transpartisane, elle comporte sept articles. L'article 1er prévoit que l'état des lieux est obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil (1° ) et qu'un arrêté met à disposition des parties un modèle de bail écrit et d'état des lieux (2° ). En l'absence d'état des lieux, le bailleur et le preneur ne … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion