Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Article 2 du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Article 2 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 13 mai 2018

Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 38

Afficher tout (38)

1. Exposé des motifs, 13 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…

3. Amendement CL18, 19 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des données personnellesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le présent amendement vise à étendre le champ des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat qui siègent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il est en effet primordial que les membres de la CNIL possèdent une double expertise dans les questions touchant au numérique et aux libertés individuelles de façon à améliorer la qualité des décisions rendues par ladite commission. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (38)