Article 2 bis du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

L'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« - au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
« - aux a et h du 3 de l'article 58 du même règlement.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature. Il détermine également les modalités de publicité de l'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière. »
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .