Article 13 ter du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 18 avril 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 18
L'entrée en vigueur du règlement européen de protection des données (RGPD) à compter du 25 mai 2018 rompt avec la logique des formalités préalables. Les hypothèses dans lesquelles une autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est requise sont désormais résiduelles et limitées aux traitements les plus sensibles tels que les fichiers dits de souveraineté ou ceux comportant des données génétiques ou biométriques. A cette aune, il convient de refondre le dispositif mis en œuvre par l'article 117 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte … Lire la suite…
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 18
___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Projet de loi relatif à la protection des données personnelles TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL … Lire la suite…
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 18
Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…