Article 14 a du Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 18 avril 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 29
Sur l'article 14 a, renuméroté article 20
Le règlement européen sur la protection des données fixe à 16 ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En dessous de cet âge, le consentement de ses parents sera nécessaire. Il autorise toutefois les États à abaisser ce seuil à 13, 14 ou 15 ans, marge de manœuvre qui a été largement utilisé par nos voisins. Cette situation, protectrice des intérêts de l'enfant dans l'univers numérique, traite toutefois de manière homogène et indiscriminée un enfant pré-adolescent et un adolescent. Or, un enfant de 11 ans ne peut pas être traité de la même … Lire la suite…
Sur l'article 14 a, renuméroté article 20
___ Pages Introduction........................................................... 9 I. le « paquet europÉen de protection des donnÉes » : deux instruments pour un cadre juridique harmonisÉ et adaptÉ aux nouvelles réalitÉs du numÉrique A. un rÈglement gÉnÉral sur la protection des donnÉes fondÉ sur un changemenT de paradigme 1. Un renforcement des droits des personnes concernées a. Une évolution des données protégées b. Un consentement renforcé c. Un approfondissement et une extension des droits d. Une plus grande protection face au profilage 2. Une responsabilisation accrue des acteurs 3. … Lire la suite…
Sur l'article 14 a, renuméroté article 20
___ Pages Introduction........................................................... 9 I. le « paquet europÉen de protection des donnÉes » : deux instruments pour un cadre juridique harmonisÉ et adaptÉ aux nouvelles réalitÉs du numÉrique A. un rÈglement gÉnÉral sur la protection des donnÉes fondÉ sur un changemenT de paradigme 1. Un renforcement des droits des personnes concernées a. Une évolution des données protégées b. Un consentement renforcé c. Un approfondissement et une extension des droits d. Une plus grande protection face au profilage 2. Une responsabilisation accrue des acteurs 3. … Lire la suite…