Convention autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la république française et les gouvernements des états membres de l'union monétaire ouest-africaine

Article unique de la Convention autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la république française et les gouvernements des états membres de l'union monétaire ouest-africaine

Article LOI n° 2021-108 du 3 février 2021 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 27 janvier 2021

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine, signé à Abidjan le 21 décembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 11

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1. Exposé des motifs, 21 mai 2020, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la république française et les…

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Au cours de l'année 2019, les autorités de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) ont fait part de leur souhait de voir évoluer le fonctionnement de leur coopération monétaire avec la France. L'objectif était de parvenir à un ensemble de réformes modernisant l'UMOA, mais aussi facilitant son extension progressive à d'autres pays de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Les développements intervenus au sein de la CEDEAO montrent en effet une volonté politique de poursuivre le processus de création d'une monnaie unique au sein de la sous-région, en maintenant … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 mai 2020, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la république française et les…

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I- Situation de référence La France est liée par des accords de coopération monétaire avec : (i) les huit pays de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA/UMOA 1 ) 2 , (ii) les six de la Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale (CEMAC) 3 et avec (iii) les Comores. Trois monnaies sont concernées par ces accords : le franc CFA d'Afrique de l'Ouest (XOF) pour l'UEMOA, le franc CFA d'Afrique centrale (XAF) pour la CEMAC et le franc comorien pour les Comores. Ces accords de coopération monétaire reposent sur un ensemble de grands principes, applicables aux trois zones … Lire la suite…

3. Rapport n° 3602, Rapport, 26 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le…

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