Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2019 |
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Nombre d'étapes : | 3 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Nombre d'amendements déposés : | 6 amendements |
Amendement adopté : | 1 amendement |
Plus amendés
Derniers modifiés
Texte du document
Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »