Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 6 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
Plus amendés
Derniers modifiés
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Texte du document
Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »