Article 1er a du Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)
Le 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;
2° À la fin du c, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».