Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)

Article 9 g du Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)

Article 19 LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 novembre 2022

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 est supprimé ;
2° L'article L. 122-4 est abrogé ;
3° Au début de l'article L. 122-5, les mots : « Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122-2 est applicable ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.

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1. Amendement n° 61, 16 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)Adopté

Sur l'article 9 g, renuméroté article 19

L'article 25 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui entrera en vigueur au 1 er janvier prochain, met fin au régime de responsabilité des agents comptables au profit d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce régime, qui demeure commun aux ordonnateurs et aux comptables, prévoit de poursuivre les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des … Lire la suite…

2. Séance publique, 16 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)

Sur l'article 9 g, renuméroté article 19

Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 9 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 est supprimé ; 2° L'article L. 122-4 est abrogé ; 3° À l'article L. 122-5, les mots : « des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-2 est applicable ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2023. La parole est à M. le ministre … Lire la suite…

3. Séance publique, 25 novembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)

Sur l'article 9 g, renuméroté article 19

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 est supprimé ; 2° L'article L. 122-4 est abrogé ; 3° Au début de l'article L. 122-5, les mots : « les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122-2 est applicable ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2023. Lire la suite…

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