Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

Article 6 de la Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

Article 7 LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 8 février 2022

(Non modifié)

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 18, 19 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 7

L'un des principaux obstacles que rencontre l'AEFE pour atteindre l'objectif de doublement du nombre d'élèves à l'horizon 2030 fixé par le Président de la République réside dans son incapacité à contracter un emprunt d'une durée supérieure à douze mois afin de conduire des projets immobiliers dans ses établissements en gestion directe, conformément à l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 qui interdit de manière pérenne le recours à l'emprunt d'une durée supérieure à douze mois aux organismes divers d'administration … Lire la suite…

2. Rapport n° 5029, Rapport, 8 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour…

Sur l'article 6, renuméroté article 7

introduction examen des articles Article 1er A (nouveau) (art. L. 452-6 du code de l'éducation) Participation d'un conseiller des Français de l'étranger au conseil d'administration de l'AEFE Article 1er (art. L. 452-6 du code de l'éducation) Participation au conseil d'administration de l'AEFE I. l'état du droit II. les dispositions de l'article III. les modifications introduites par le sénat Article 2 (art. L. 452-6 du code de l'éducation) Composition du conseil d'administration I. l'état du droit II. les dispositions de l'article III. les modifications introduites par le sÉnat Article 3 … Lire la suite…

3. Examen des amendements au texte de la commission, 26 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de…

Sur l'article 6, renuméroté article 7

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 17 tend à confier à l'AEFE une mission de coordination des détachements des fonctionnaires de l'éducation nationale. C'est une question complexe ; je propose de demander l'avis du Gouvernement. La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17. M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n° 20 concerne le rapport annuel remis par l'AEFE à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il me semble que la modification proposée qui concerne le sujet des bourses scolaires aurait utilement sa place dans le rapport annuel que l'AEFE transmet … Lire la suite…

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