Proposition de loi ordinaire favoriser le développement durable des territoires (2)

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire favoriser le développement durable des territoires (2)

Dépôt, 3 avril 2023

Après le mot : « même », la fin de la première phase du deuxième alinéa de l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « département. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 3 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire favoriser le développement durable des territoires (2)

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, La législature qui s'achève a porté une grande attention aux territoires, par des initiatives gouvernementales, des travaux parlementaires des deux chambres, ainsi qu'une redynamisation des politiques de territorialisation, dans laquelle s'insère par exemple le Pacte Ardennes. Ces différentes démarches ont fait apparaître ces derniers mois l'opportunité de trois initiatives législatives permettant de dynamiser des territoires, mais qui n'ont pu trouver leur place dans des textes en discussion. Le pragmatisme et l'efficacité nous conduisent à souhaiter que ces … Lire la suite…

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