Proposition de loi ordinaire favoriser le développement durable des territoires (2)

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire favoriser le développement durable des territoires (2)

Dépôt, 3 avril 2023

L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorisation d'ouvrir un casino peut être accordée sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux communes classées commune touristique, membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants dans la limite d'une commune pour chaque département frontalier. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 3 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire favoriser le développement durable des territoires (2)

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, La législature qui s'achève a porté une grande attention aux territoires, par des initiatives gouvernementales, des travaux parlementaires des deux chambres, ainsi qu'une redynamisation des politiques de territorialisation, dans laquelle s'insère par exemple le Pacte Ardennes. Ces différentes démarches ont fait apparaître ces derniers mois l'opportunité de trois initiatives législatives permettant de dynamiser des territoires, mais qui n'ont pu trouver leur place dans des textes en discussion. Le pragmatisme et l'efficacité nous conduisent à souhaiter que ces … Lire la suite…

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