Projet ou proposition de loi constitutionnelle contrôle parlementaire des exportations d’armements

En discussion
Dépôt, 11 novembre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 11 novembre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Commentaire0

Texte du document

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51-3. – La Commission de contrôle parlementaire des exportations d'armements contrôle la politique d'exportation d'armements menée par le Gouvernement au regard du droit national, du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. La Commission de contrôle parlementaire des exportations d'armements comprend dix membres, composés pour moitié de membres de l'Assemblée nationale et de membres du Sénat, élus au sein de chacune des assemblées et renouvelés tous les trois ans. Le président est élu pour trois an par les membres de la Commission de contrôle parlementaire des exportations d'armements en son sein, en alternance entre un membre issu de l'Assemblée nationale et un membre issu du Sénat.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »