Article 1er de la Proposition de loi ordinaire consécration de 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation


À la fin de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots suivants : « et de l'éducation »

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).