Proposition de loi ordinaire consécration de 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 mai 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
À la fin de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots suivants : « et de l'éducation »
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.