Proposition de loi ordinaire interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

Article 6 de la Proposition de loi ordinaire interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 28 mars 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'évolution du nombre total d'écrans publicitaires installés en agglomération et hors agglomération. Ce rapport détaille la consommation énergétique réelle totale et partielle par département et par type de publicité lumineuse.

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 1018, Annexe Texte comparatif COMPA, 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire interdiction de toute…

Sur l'article 6

___ Pages Introduction I. Les nombreux effets négatifs de la publicité lumineuse A. Une aberration ÉCOLOGIQUE et énergétique 1. Un gaspillage d'énergie incompatible avec l'exigence de sobriété et de réduction de l'empreinte carbone 2. Une pollution lumineuse néfaste pour la biodiversité 3. Le lourd impact environnemental de la fabrication des panneaux B. Un danger pour la santé, en particulier celle des enfants C. Une atteinte À l'esthétique urbaine ET AU CADRE DE VIE D. des RISQUES possibles POUR LA sécurité routière E. Une invasion publicitaire qui n'a fait l'objet d'aucun consentement … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire interdiction de toute forme de publicité numérique…

Sur l'article 6

Amendement CD2 de Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L'amendement tend à ce qu'un rapport qui dresserait un état des lieux du nombre d'écrans publicitaires lumineux en France soit remis au Parlement. Je connais l'avis de la rapporteure sur le sujet mais nous avons besoin d'informations, qui tiennent au nombre de panneaux, à leurs spécificités et aux conséquences pour la consommation énergétique, la santé, la biodiversité. Mme Delphine Batho, rapporteure. Je comprends votre intention mais je reste défavorable aux demandes de rapport. L'État, de surcroît, ne dispose pas de … Lire la suite…

3. Amendement 45, 3 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire interdiction de toute forme de publicité numérique et…En discussion

Sur l'article 6

La taxe locale sur la publicité extérieure étant assise sur les recettes issues des panneaux lumineux, réduire ces panneaux aura un impact négatif sur les finances locales. Lire la suite…

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