Les articles 16, 17, 19, 20 et 21 du projet de loi visent à renforcer les régimes d'acquisition et de détention de plusieurs catégories d'armes à feu. Ils suppriment la catégorie D1 des armes à feu, c'est-à-dire celle des armes soumises à un simple régime d'enregistrement, soumettent les reproductions d'armes historiques ainsi que les armes neutralisées à un contrôle administratif et interdisent certaines catégories d'armes semi-automatiques.Lire la suite…
___ Pages introduction................................................ 7 I. la cybersécurité : un enjeu ÉCONOMIQUE majeur A. Une menace croissante aux graves conséquences économiques B. La France, un pays pionnier en matiÈre de cybersécurité C. La directive « NIS » D. Le projet de loi de transposition a été précisÉ par l'examen au SÉnat et par votre commission II. Un contrôle accru sur l'acquisition et la détention d'ArmeS A. Une préoccupation ancienne B. Une réponse aux attaques terroristes de 2015 C. La directive « armes À feu » D. Des adaptations législatives ponctuelles E. Un …Lire la suite…