Article 19 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
I. - À l'article L. 314-2-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou de catégorie D soumises à enregistrement » et les mots : « ou, le cas échéant, à un enregistrement, » sont supprimés.
II. - À l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « catégories A, B » sont remplacés par les mots : « des catégories A, B et C » et les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes catégories ».